Pour toute demande d'autorisation en matière d'urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux...),
vous devez prendre contact avec votre mairie pour composer un dossier.

Ces autorisations administratives constatent qu'un projet est conforme :

- aux règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),

- aux règles d'urbanisme nationales,

- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

La loi d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée par la Parlement le 20 février 2014, fait de l'intercommunalité l'échelon de référence de la politique du logement et de l'urbanisme.

Elle porte plusieurs dispositions très importantes :

- dans le volet logement, la réforme de l'attribution des logements sociaux, la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ;

- dans le volet urbanisme, le transfert du plan local d'urbanisme (PLU) à l'intercommunalité, le renforcement des shémas de cohérence territoirle (Scot), la lutte contre la consommation des terres agricoles et naturelles.

 

Communauté de communes du Pays Mélusin / 7 rue Enjambes - BP 70014 - 86600 LUSIGNAN Tel : 05.49.89.07.52 - fax : 05.49.89.07.53